TJ 75056, 13 mars 2025, RG 24/03864

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03864 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MWG

N° MINUTE : 2025/4

JUGEMENT
rendu le jeudi 13 mars 2025

DEMANDEUR
Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
S.A.S. [Y] MME [E] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 janvier 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 13 mars 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/03864 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MWG

Aux termes d’une requête reçue le 16 juillet 2024, Monsieur [N] [T] a sollicité la condamnation de la société [Y] représentée par Madame [E] [B], à lui payer les sommes suivantes :

- 99 € en principal.
- 7,28 € à titre de dommages et intérêts correspondant au frais d’une lettre recommandée.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a avoir trouvé, 4 novembre 2023 une promotion sur le site « leslipfrancais.fr » dans le cadre du Black Friday pour le prix de 110 € ; que pour avoir plus intéressant il a acheté 110 € de bons d’achat auprès de la société [Y] pour le prix de 99 € avec précision sur la validité des bons lesquels ont été finalement refusés et par voie de conséquence inutilisables ; que toutes ses démarches auprès de celle-ci sont demeurées infructueuses nécessitent ainsi l’instauration de la présente procédure.

Régulièrement convoquée et assignée, la société [Y] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière bien fondée.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Au vu des pièces produites aux débats, il appert que la demande de Monsieur [N] [T] apparaît être justifiée au vu des nombreuses lettres produites échangées entre les parties et produites aux débats parmi lesquelles ; qu’il convient donc de condamner la société [Y] à payer à Monsieur [N] [T] les sommes de 99 € en principal et 7,28 € au titre de frais postaux constituant des dommages et intérêts.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société [Y] doit être condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS.