Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 20 mars 2025, RG 23/00311


Vérifier : TJ 75056, 20 mars 2025, RG 23/00311 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2025
Numéro
23/00311
Lieu / cour
tj75056
Chambre
4ème chambre 2ème section
Type
other
Id
67ddbd3c8962745b78e45e7a

Texte de la décision

1,659 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 23/00311
N° Portalis 352J-W-B7G-CYRF2

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées
conformes pour :
Me SKOG #E1677Me TRABELSI CHOULI (LS)+ 1 copie dossier
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
rendue le 20 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677

DÉFENDERESSE

Association LIFE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Shérazade TRABELSI CHOULI de la SELEURL STC AVOCAT, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE

Décision du 20 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/00311 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRF2

Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée à l'association LIFE, le 4 janvier 2023 par la SARL [Adresse 5] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2024 la SARL République business centre se désiste de l'instance et de l'action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025, l'association LIFE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;

DIT que le demandeur conservera la charge des frais de l'instance éteinte.

Faite et rendue à [Localité 4], le 20 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.