TJ 13055, 17 mars 2025, RG 24/05665

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 17 Mars 2025
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Février 2025

N° RG 24/05665 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z4I

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. [Adresse 7]
représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. JR VIOLET,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 03 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE PROVENCE, a fait citer la SCI JR VIOLET devant le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de :

2 757,98 € au titre de charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal ; 2 182,16 € au titre des frais de recouvrement ; 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1 296 € au titre de de l’article 700 du code de procédure civile, des entiers dépens et des frais d’exécution forcée.
A l’audience du 03 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] situé [Adresse 4] a réitéré ses demandes. 

La SCI JR VIOLET, régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 17 mars 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] sollicite le paiement des charges de copropriété afférentes au lot n°320 qui appartiendrait à la SCI JR VIOLET selon les appels de fonds versés aux débats ; que le demandeur fait état d’un relevé de propriété précisant que la SCI JR VIOLET est propriétaire des lots 32 et 85 dans un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] à MARSEILLE ; que les documents produits ne permettant pas ainsi de vérifier la qualité de propriétaire de la SCI JR VIOLET au sein de la copropriété du demandeur, il convient de rouvrir les débats sur ce point ;

PAR CES MOTIFS,