TJ 13055, 21 mars 2025, RG 25/01358

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Rectificative de l’ordonnance n° 25/376 en date du 14 mars 2025 (RG 25/309)

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 21 Mars 2025
Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,

N° RG 25/01358 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6F5T

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [M]
Née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Julien GENOVA de l’AARPI GENOVA - KAZANCHI, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

Monsieur [B] [H]
Chirurgien orthopédiste, domicilié au sein de son cabinet sis [Adresse 4]

Représenté par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. MEDECINS ORTHO BRANDIS
Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de ce siège n°25/00309 en date du 14 mars 2025, il été décidé ce qui suit :
« Ordonnons une expertise médicale de Madame [N] [X] »
*
Par requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée au greffe le 19 mars 2025, Madame [Y] [M] a sollicité la modification de cette ordonnance en ce qu’elle comporte une erreur dans le nom visé dans le dispositif.

SUR CE :

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Attendu que l’ordonnance a été rendue sur demande de Madame [Y] [M] ; que l’ensemble de la motivation et le reste du dispositif de l’ordonnance mentionne bien Madame [Y] [M] ; que l’identité de Madame [N] [X] ne correspond pas à une partie à la procédure ; qu’il est manifeste qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS :