Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/01358
TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01358 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTRA 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente JUGEMENT du 17 Juillet 2026 Association AGEFO c/ [O] [N] [J] [F] [C], [K] [J] [M] [P]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/01358
TJ 87085, 10 juill. 2026, RG 25/01358
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GREB Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [O] [F] épouse [P] C/ [K] [L]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 25/01358
TJ 13001, 30 juin 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01358 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2AR COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame BATTUT Ophélie, Greffier, de [U] [Q], geffier stagi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/01358
TJ 86194, 29 juin 2026, RG 25/01358
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW63 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 29 Juin 2026 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me GENEST - Procureur de la République (service civil du parquet) contre récepis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01358
TJ 97411, 23 juin 2026, RG 25/01358
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMVK N° MINUTE 26/00561 JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 EN DEMANDE Société [1] Pris
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/01358
TJ 38053, 23 juin 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01358 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DPGE Plaidoirie le 28 Avril 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOTTI
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/01358
TJ 33063, 19 juin 2026, RG 25/01358
Du 19 juin 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01358 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZZP [Y] [D] [U] C/ [A] [M], [V] [E] - Expéditions délivrées à Me Eric BOURDET - FE délivrée à Me Marie-Anne BLATT Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01358
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01358 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis 8 Rue
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj59350 n° 25/01358
TJ 59350, 20 mai 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/01358 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PA ORDONNANCE DE REFERE DU : 20 Mai 2026 Syndic. de copro. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "[Adresse 1]" prise en la personne de son syndic, la société CAMAG COPRO C/ S.A.S. SERGIC SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIO
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/01358
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KU2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00878 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01358
TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGEY JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. BOURSORAMA C/ M. [L] [F] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Av
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13001 n° 25/01358
TJ 13001, 27 avr. 2026, RG 25/01358
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/01358 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUKT AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARIGNAGNE / SCI SEL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE AMIABLE DU 27 AVRIL 2026 COMPOSI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01358
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01358
DOSSIER N° RG 25/01358 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHW3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 boule
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tj Réouverture des débats tj06088 n° 25/01358
TJ 06088, 10 avr. 2026, RG 25/01358
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01358 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2N du 10 avril 2026 affaire : S.C.I. MPCS c/ [W] [Z] Copie exécutoire délivrée à Me Angélique GALLUCCI Madame [W] [Z] L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01358
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 25/01358 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNAR Code NAC : 56B DEMANDEURS Monsieur [B] [M], né le 5 septembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [E] [R] épouse [M], née le 23 juillet 1983 à [Localité 2], demeur
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ca other ca_metz n° 25/01358
CA Metz, 7 avr. 2026, RG 25/01358
Ordonnance 07 Avril 2026 ---------------------------- RG N° 25/01358 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNFL --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 03 Juillet 2025 F24/00291 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Accorde une provision tj94028 n° 25/01358
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01358
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJV2 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES C/ S.A.R,.[Z], [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01358
TJ 67482, 5 mars 2026, RG 25/01358
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01358 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N47S Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 05 mars 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01358
TJ 40192, 3 mars 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01358 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTFV JUGEMENT Rendu le 3 mars 2026 AFFAIRE : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [C] [E] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01358
TJ 38185, 26 févr. 2026, RG 25/01358
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01358 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQXC AFFAIRE : Syndic. de copro. [W] [Y] C/ S.A.S. FONCIA-AGDA Le : 26 Février 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Sylvie FERRES la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GR
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