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TJ 35238, 20 mars 2025, RG 20/00448


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Date
20/03/2025
Numéro
20/00448
Lieu / cour
tj35238
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
67ddbf8f8962745b78e46a26

Texte de la décision

20,712 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 20 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 20/00448 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I3EE

89E

JUGEMENT

AFFAIRE :

Association [4]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Association [4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Thibaud PERRIN, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Maître Cyrille BRICOUT, avocat au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Madame [D] [H], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Janvier 2025, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 20 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [M], salariée de l’Association [4] (l’association [4]) en qualité de d’encadrante depuis le 24 octobre 2016, a déclaré une maladie professionnelle [anxiété réactionnelle] le 14 janvier 2019.
Le certificat médical initial, établi le 7 août 2018, fait état d’un « stress réactionnel ».
Dans le cadre de l’instruction de cette maladie, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine a réalisé une enquête administrative.
Le colloque médico-administratif, estimant que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible de Madame [M] était supérieur à 25% mais constatant que la maladie déclarée n’était pas inscrite dans un tableau de maladie professionnelle, a transmis le dossier de l’assurée au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Bretagne.
Le 13 décembre 2019, le comité a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [M].
Par courrier du 23 janvier 2020, la CPAM a notifié à l’association [4] sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Madame [M].
Par courrier du 6 mars 2020, l’association [4] a saisi la commission de recours amiable de l’organisme d’un recours à l’encontre de cette décision.
L’état de santé de Madame [M] a été déclaré consolidé au 24 avril 2020 et un taux d’incapacité permanente partielle de 15% lui a été attribué, en raison d’un « syndrome anxio dépressif persistant ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 1er juillet 2020, l’association [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours, enregistré sous le numéro RG 20/00448, à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
L’association [4] a de nouveau saisi le tribunal le 2 septembre 2020 d’un recours, enregistré sous le numéro RG 20/00656, à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission.
En sa séance du 8 octobre 2020, la commission de recours amiable, constatant que la caisse n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’elle a respecté ses obligations lors de l’instruction de la maladie de Mme [M], a fait droit la contestation de l’association [4].
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 novembre 2020, l’association [4] a saisi le pôle social d’un recours, enregistré sous le numéro RG 20/00814, à l’encontre de la décision de la commission.
Par ordonnances du 4 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des dossiers n° RG 20/00656 et n° RG 20/00814 avec le dossier n° RG 20/00448, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Selon jugement en date du 30 novembre 2023, le tribunal, annulant l’avis du CRRMP d’Ile-de-France rendu dans le cadre de l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduite par Madame [M], a notamment désigné le CRRMP de Normandie aux fins de dire s’il existe un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime.
Suivant avis du 24 mai 2024, le CRRMP, établissant un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime, a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [M].
L’affaire a été rappelée à l’audience du 21 janvier 2025.
L’association [4], dûment représentée, soutenant oralement ses dernières conclusions visées par le greffe, demande au tribunal de :
Recevoir l’association en ses conclusions et l’en dire bien fondé ;En conséquence :
Juger que la maladie de Mme [M] prise en charge le 3 février 2020 par la CPAM n’a pas de caractère professionnel au sens de la législation ;Juger la décision de prise en charge rendue par la CPAM le 23 janvier 2020 inopposable à l’association pour un motif de fond (défaut de caractère professionnel) ;Condamner la CPAM aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réplique, la CPAM d’Ille-et-Vilaine, régulièrement représentée, soutenant oralement ses conclusions en date du 31 octobre 2024, prie le tribunal de bien vouloir :
Entériner l’avis rendu le 24 mai 2024 par le CRRMP de Normandie concernant le caractère professionnel de la maladie du 7 août 2018 déclarée par Mme [M] ;Confirmer la décision de la CPAM d’Ille-et-Vilaine de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du 7 août 2018 déclarée par Mme [M] ;Confirmer le caractère professionnel de la maladie du 7 août 2018 déclarée par Mme [M] ;Débouter l’association [4] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;Débouter l’association [4] de sa demande de condamnation de la CPAM d’Ille-et-Vilaine au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner l’association [4] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner l’association [4] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Il est d’emblée observé qu’aux termes de ses dernières conclusions, l’association [4] maintient certains moyens d’inopposabilité formelle de la décision de prise en charge de la caisse.

Elle affirme ainsi :
Qu’aucune instruction n’a été conduite à l’occasion de la déclaration d’accident du travail régularisée par Mme [M] ;Que, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle, elle n’a pas été informée de la clôture de l’instruction et n’a pu avoir accès aux éléments du dossier ;Qu’elle a été contrainte de saisir la commission d’accès aux documents administratifs et s’est rendue compte que le procès-verbal de l’agent enquêteur de la caisse faisait état d’informations erronées et partielles.Pour autant, dès lors qu’au dispositif de ses dernières conclusions, l’association [4] sollicite expressément et uniquement l’inopposabilité de la décision de prise en charge pour un motif de fond, à savoir l’absence de caractère professionnel de la maladie, il n’y a pas lieu d’étudier les moyens d’irrégularité formelle dont la requérante se prévaut et ce d’autant que la Commission de recours amiable a fait droit à sa demande d’inopposabilité pour non-respect des règles de forme de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Sur la régularité de l’avis du second CRRMP :
L’avis du second CRRMP ne s’impose pas au juge qui conserve son pouvoir souverain d’appréciation quant au lien entre l’affection et l’activité professionnelle (Civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-23.043).
Si le CRRMP ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu’il est composé conformément aux dispositions de l’article D. 461-27 du Code de la sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas si un de ses membres est absent, auquel cas l’avis doit être annulé (Civ. 2e, 9 février 2017, n° 15-21.986), aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l’avis émis par le comité à la signature des trois médecins qui le composent (Civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 15-16.900).
En l’espèce, le CRRMP de Normandie a motivé son avis favorable du 24 mai 2024 comme suit :
« Le dossier a été initialement étudié par le CRRMP Bretagne qui avait émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 13 décembre 2019. Suite à la contestation de l’employeur, le tribunal judiciaire de Rennes dans son jugement du 5 septembre 2023 désigne le CRRMP Normandie avec pour mission de : donner son avis sur la reconnaissance de la maladie « stress réactionnel » du 7 août 2018 dont souffre l’assurée […] et dire s’il existe un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP > 25% pour : stress réactionnel avec une date de première constatation médicale fixée au 7 août 2018 (date indiquée sur le CMI).
Il s’agit d’une femme de 35 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession d’animatrice encadrante.
L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate qu’il existe des éléments susceptibles d’entraîner une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport [Y] (absence de reconnaissance de la hiérarchie, manque de moyens, injonctions paradoxales). Ces contraintes psycho-organisationnelles permettant d’expliquer le développement de la pathologie observée.
Il considère que les éléments apportés ne permettent pas d’avoir un avis contraire à celui donné par le premier CRRMP.
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. »
L’association [4] estime que le CRRMP de Normandie était irrégulièrement composé, le docteur [O] [S], siégeant en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier ou praticien hospitalier, étant absent.
Toutefois, si la signature du docteur [S] ne figure effectivement pas sur l’avis, ce dernier mentionne expressément qu’il était présent.
L’employeur affirme en outre que l’avis du comité n’est pas motivé puisqu’il se contente de faire référence au rapport du Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail sans préciser sur quels éléments précis du dossier il fonde la reconnaissance du lien de causalité.
Néanmoins, l’avis du comité n’encourt pas la censure du simple fait qu’il est fondé sur un rapport rédigé par un organisme tiers, a fortiori dès lors que le rapport contesté porte sur les risques psychosociaux et est ainsi directement lié à la pathologie dont souffre Madame [M].
En outre, la circonstance que le comité n’indique pas les éléments précis du dossier sur lesquels il fonde son avis ne suffit pas à le rendre irrégulier.
L’avis du CRRMP de Normandie est suffisamment motivé.
L’employeur observe également que le comité n’a pas fait appel à un médecin spécialisé en psychiatrie alors que l’article D. 461-27 du Code de la sécurité sociale lui permettait de le faire, que l’avis du médecin du travail était absent du dossier qui lui a été remis et que le taux d’incapacité permanente partielle finalement attribué à Mme [M] est de 15%.
Il sera simplement observé :
Qu’ainsi que l’association [4] le relève elle-même, l’article D. 461-27 du Code de la sécurité sociale n’oblige aucunement le CRRMP à faire appel à un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie, le comité pouvant se contenter des éléments dont il dispose, et notamment de rapports particulièrement pertinents à l’affection soumise à instruction, tels qu’en l’espèce le rapport du Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail ;Que l’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 et applicable en l’espèce à la saisine du CRRMP de Normandie, qui énumère les éléments du dossier transmis au comité, n’oblige plus la caisse à solliciter l’avis du médecin du travail ;Que le taux de l’incapacité permanente partielle attribué à titre définitif par la caisse importe peu dès lors que, lors de l’instruction et avant toute guérison de la victime ou consolidation de son état de santé, le service médical de la caisse a estimé que l’incapacité permanente partielle prévisible était supérieur ou égale à 25%.L’avis du CRRMP de Normandie du 24 mai 2024 est ainsi parfaitement régulier.
Il constitue, conformément à la jurisprudence précédemment évoquée, un élément d’appréciation quant au lien entre l’affection et l’activité professionnelle de la victime.

Sur le caractère professionnel de la maladie :
Aux termes des articles L. 461-1 et R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25%.
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un CRRMP et l’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.
Il résulte de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précité que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins étant impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident des soins et arrêts de travail litigieux (Civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-17.626 ; Civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-17.625 ; Civ. 2e,18 février 2021, n° 19-21.940 ; Civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-20.655 ; Civ. 2e, 10 novembre 2022, nos 21-10.955, 21-10.956 et 21-14.508).
Pour renverser la présomption d’imputabilité, l’employeur doit démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à laquelle les soins et arrêts prescrits à l’assuré se rattacheraient exclusivement. La cause étrangère peut notamment résulter d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec la maladie ou l’accident.

En l’espèce, l’association [4] fait valoir que Madame [M] n’a jamais été placée en arrêt de travail au cours des 19 premiers mois de travail.
Un tel argument est cependant inopérant, le fait que le début de la collaboration entre l’assurée et l’employeur se soit bien déroulé n’empêche pas que les relations de travail se dégradent par la suite.
Elle indique que Madame [M] n’a pas été immédiatement placée en arrêt de travail lors de la première constatation médicale de sa maladie et qu’elle a repris le travail entre le 9 et le 20 octobre 2018.
Ces affirmations, qui permettent seulement à la présomption d’imputabilité de ne pas jouer d’emblée, sont indifférentes dès lors que le dossier élaboré par la caisse fait état de plusieurs attestations de collègues de Madame [M] et de plusieurs courriels d’alerte adressés par cette dernière à la direction antérieurement à la première constatation médicale de son affection.
Les éléments recueillis par la CPAM d’Ille-et-Vilaine et les deux avis favorables des CRRMP de Bretagne et de Normandie confirment le fait qu’il existe un lien direct et essentiel entre la maladie de Madame [M] et son activité professionnelle.
La caisse observe à juste titre que l’association [4] n’apporte aucun élément nouveau permettant de remettre en cause ce lien.
Le simple fait que la commission d’enquête mise en œuvre par le CSE n’ait pas retenu la situation de harcèlement et de discrimination invoquée par l’assurée, s’il peut être utile dans le cadre de l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, est sans incidence dans le cadre de la présente instance.
L’employeur croit pouvoir tirer argument du fait qu’au cours de l’instruction, Madame [M] a associé le début des symptômes de sa maladie à un événement « unique et clairement identifié », en l’occurrence une réunion du 17 juillet 2018 à la suite de laquelle elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, de sorte que la maladie ne serait pas en lien avec le travail « habituel » de l’assurée.
Pour autant, si la notion d’accident de travail implique nécessairement que l’assuré fasse état d’un seul événement ou d’une suite d’événements clairement identifiables dans le temps, il n’est pas possible de raisonner a contrario et d’affirmer que l’apparition d’une maladie professionnelle ne doit en aucun cas être rattaché à un événement ou une suite d’événement précis.
En effet, constitue une maladie professionnelle, dès lors qu’elle n’est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, toute pathologie médicalement constatée dont l’apparition peut être directement et essentiellement attribuée au travail de la victime.
A cet égard, il importe peu que le développement de la maladie soit marqué par un ou plusieurs événements clés auxquels l’assurée ferait expressément référence dans les documents transmis à la caisse, dès lors qu’il est établi que l’apparition des lésions entraînées par la pathologie a été progressive et que ladite pathologie est en lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle de la victime.
Le fait que Madame [M] ait d’abord présenté une déclaration d’accident du travail à la caisse avant de lui transmettre une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est indifférent.
Les pièces du dossier permettent de faire ressortir les difficultés rencontrées par Madame [M] dans l’exécution de sa prestation de travail et dans les relations avec sa direction, à l’encontre de laquelle elle formule de nombreux griefs et, plus généralement, le mal-être au travail qui s’est progressivement installé jusqu’à son placement en arrêt de travail et sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Il n’est fait état d’aucun élément extra-professionnel permettant de remettre en cause le caractère direct et essentiel du lien de causalité entre la pathologie de Madame [M] et son travail habituel.
Dans ces conditions, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Madame [M] rendue par la CPAM d’Ille-et-Vilaine le 23 janvier 2020 sera déclarée opposable à l’association [4].

Sur les dépens :
Partie succombante, l’association [4] sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
L’équité commande en outre de rejeter la demande formée par l’association [4] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et, sur ce même fondement, de la condamner à payer à la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction, DECLARE opposable à l’Association [4] la décision rendue le 23 janvier 2020 par la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine portant prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Madame [V] [M] le 14 janvier 2019, CONDAMNE l’Association [4] aux dépens, CONDAMNE l’Association [4] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, REJETTE la demande formée par l’Association [4] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Greffière La Présidente

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