TJ 78646, 21 mars 2025, RG 20/00567

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants,
Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,
Vu le protocole de [Localité 13] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’ordonnance de protection du 09 juillet 2020 ;

Vu l'ordonnance de non conciliation du 13 novembre 2020 ;

CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ;

PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de :

Madame [R] [T] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (MAROC)

et de

Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] (MAROC)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (78) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 25 février 2020 ;

DEBOUTE Madame [T] [R] de sa demande d'attribution préférentielle du véhicule commun à Monsieur [Y] [N] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [T] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 3] à Madame [T] [R] ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [N] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DÉBOUTE Madame [T] [E] et Monsieur [Y] [N] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025 par Madame Isabelle REGNIAULT, juge délégué aux Affaires Familiales, assisté de Madame Anne-Claire LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES