TJ 78646, 18 mars 2025, RG 24/00408

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

N° RG 24/00408 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJQO

Minute : 25/180

CADUCITÉ

du 18 mars 2025

Madame [D] [C]

C /

Société EURO ASSURANCE

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Madame [D] [C] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à la société EURO ASSURANCE par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 18 mars 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [D] [C], demeurant [Adresse 1], non-comparante, ni représentée à l'audience

à la société EURO ASSURANCE, SAS, dont le siège social est au [Adresse 3], non représentée à l'audience

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête de Madame [D] [C] en date du 27 juillet 2024, reçue au greffe le 6 août 2024, l'affaire ayant été convoquée par la suite par le greffe à l'audience prévue le 18 mars 2025,

Vu l'audience publique du 18 mars 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que Madame [D] [C], partie demanderesse, n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience de ce jour pour laquelle elle a saisi le tribunal de proximité ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,