TJ 78646, 18 mars 2025, RG 24/00404
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 24/00404 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJIQ
Minute : 25/179
CADUCITÉ
du 18 mars 2025
Madame [Y] [H]
C /
[6]
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à Madame [Y] [H] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à [6] par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 18 mars 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Y] [H], demeurant [Adresse 2],
[Localité 4], non-comparante, ni représentée à l'audience
à :
[6], établissement public administratif, dont le siège régional est sis [Adresse 7], non représentée à l'audience
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par lettre de Madame [Y] [H] en date du 31 juillet 2024, reçue au greffe le 5 août 2024, indiquant son opposition à la contrainte de [6] en date du 20 juin 2024 (référence : [Numéro identifiant 8]), les parties ayant été convoquées par la suite par le greffe à l'audience du 18 mars 2025,
Vu la contrainte de [6] en date du 20 juin 2024 (référence : [Numéro identifiant 8]) et sa notification en date du 10 juillet 2024,
Vu l'audience publique du 18 mars 2025,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que Madame [Y] [H], partie demanderesse, n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience de ce jour pour laquelle elle a saisi le tribunal de proximité ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque l'opposition de Madame [Y] [H] à la contrainte de [6] en date du 20 juin 2024 (référence : [Numéro identifiant 8]) par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Déclare caduque l'opposition de Madame [Y] [H] à la contrainte de [6] en date du 20 juin 2024 (référence : [Numéro identifiant 8]) ;
Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé en audience publique le 18 mars 2025, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placé, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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