TJ 91228, 21 mars 2025, RG 24/06539

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]

8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 24/06539 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDNS

NAC : 72A
CCC délivrées le :

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège social est situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP, Société par actions simplifiée au capital de 150 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 331 862 508, dont le siège social est [Adresse 1],

Représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

Madame [P] [E], demeurant [Adresse 4]

Défaillante,

DEFENDERESSE

Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions RPVA en date du 09 janvier 2025, Maître [Y] [B] de la SELARL AD LITEM JURIS, conseil du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entièrement soldée ;

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS