TJ 92050, 21 mars 2025, RG 24/01948

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MARS 2025

N° RG 24/01948 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXOA

N° de minute :

[C] [R]

c/

Caisse CPAM DE CHARENTE, Société AXA FRANCE IARD

DEMANDERESSE

Madame [C] [R]
[Adresse 9]
[Localité 3]

Représentée par Me Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN99

DEFENDERESSES

Caisse CPAM DE CHARENTE
[Adresse 6]
[Localité 4]

Non-comparante

Société AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 11]

Représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée, près le premier président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal judiciaire de Nanterre par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 23 janvier 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

Le 20 mai 2022, Madame [C] [R], immatriculée auprès de la CPAM de la Charente et assurée par la société MAAF, a été victime d'un accident de la circulation. Elle a été percutée par un véhicule conduit par Monsieur [H] [J], assuré auprès de la société AXA France IARD.
 
Des suites de l’accident, Madame [R] a été transportée par les sapeurs-pompiers au centre hospitalier d’[Localité 12]. Le certificat médical du service des urgences indique qu’elle présentait une entorse du rachis cervical.
 
Le médecin traitant de Madame [R] lui a prescrit une IRM qui conclut : « coiffe des rotateurs de l’épaule droite incontinente par rupture transfixiante complète de la portion distale du supraépineux droit sans franche rétractation tendineuse et sans retentissement sur la trophicité de son corps musculaire. Intérêt d’un avis chirurgical. »
 
Madame [R] a subi une intervention chirurgicale, réalisée le 16 septembre 2022, consistant en une réinsertion de la coiffe des rotateurs par technique arthroscopique au niveau de l’épaule droite.
 
Une arthro-distension de l’épaule droite pour capsulite rétractile a été réalisée le 3 janvier 2023.
 
Madame [R] a subi une nouvelle intervention chirurgicale, réalisée le 17 novembre 2023, consistant en une réinsertion de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite par technique arthroscopique.
 
Elle a reçu des infiltrations cortisonées de l’épaule droite les 13 décembre 2023 et 13 février 2024.
 
La société MAAF, assureur de Madame [R], a mis en place une expertise amiable, dans le cadre de la convention IRCA. Madame [R] a été examinée le 1er décembre 2022 par le Docteur [O].  Le rapport d’expertise déposé le 17 janvier 2023 conclut à :
-          une consolidation fixée au 15 septembre 2022
-          une gêne temporaire partielle classe II du 20 mai 2022 au 10 juin 2022
-          une gêne temporaire partielle classe I du 11 juin 2022 au 14 septembre 2022
-          des souffrances endurées évaluées à 1,5/7
-          une atteinte à l’intégrité physique et psychique évaluée à 2%
 
Contestant ces conclusions médico-légales, par actes de commissaire de justice des 19 et 22 aout 2024, Madame [R] a fait assigner, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la Caisse primaire d’assurance maladie de Charente et la société AXA ASSURANCE IARD afin de désigner un expert, condamner la société AXA ASSURANCE IARD à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, réserver les dépens et constater l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.
 
A l’audience du 23 janvier 2025, le conseil de Madame [R] a soutenu les termes de son acte introductif d’instance.
 
Le conseil de la société AXA ASSURANCE IARD a soutenu les termes de ses conclusions déposées à l’audience, par lesquelles il est demandé de donner acte de ses protestations et réserves s’agissant de la mesure d’expertise sollicitée, fixer le montant de la provision complémentaire à la somme de 2 000 euros et statuer ce que de droit sur les dépens.  
 
Régulièrement assignée par remise à personne morale, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente n’a pas comparu à l’audience et ne se s’est pas fait représenter.
 
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
 
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
 
 
MOTIFS
 
Sur la demande d’expertise
 
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
 
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
 
En l’espèce, Madame [R] verse, notamment, aux débats, le constat amiable décrivant les circonstances de l’accident, le certificat des urgences en date du 20 mai 2022, les comptes rendus d’hospitalisation des 16 septembre 2022 et 17 novembre 2023, le rapport d’expertise médicale du 17 janvier 2023 suite à un examen réalisé le 1er décembre 2022 par le Docteur [O].
 
Elle transmet également une expertise médicale réalisée par le Docteur [E] du 3 juin 2024 suite à un examen réalisé le 29 février 2024. Ce dernier indique contester la date de consolidation et, par voie de conséquence, tous les préjudices déclinés par le Docteur [O] concernant le déficit fonctionnel temporaire partiel, les souffrances endurées, l’assistance tierce personne et le déficit fonctionnel permanent.
 
Il convient de noter que la société AXA ASSURANCE IARD demande de donner acte de ses protestations et réserves s’agissant de la mesure d’expertise sollicitée par Madame [R].
 
Par ces éléments, rendant vraisemblable l’existence d’un préjudice corporel ayant pour origine un accident de la circulation, Madame [R] justifie d’un motif légitime à voir ordonner la désignation d’un expert judiciaire, afin d'évaluer l'étendue de son préjudice.
 
L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [R] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.
 
 
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.
 
En l’espèce, Madame [R] sollicite le versement d’une provision d’un montant de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice pour tenir compte des souffrances endurées évaluées à 1,5/7 par le Docteur [O].
 
La société AXA ASSURANCE IARD indique que cette dernière a déjà perçu une provision de 2 500 euros et s’oppose au versement d’une provision complémentaire excédant 2 000 euros.
 
En conséquence, au vu de ces éléments, la société AXA ASSURANCE IARD sera condamnée à verser à Madame [R] la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, montant à hauteur duquel l’obligation n’apparaît pas contestable.
 
 
Sur les demandes accessoires
 
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de réserver les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
 
 
PAR CES MOTIFS
 
RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,
 
Par provision, tous moyens des parties étant réservés,
 
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :
 
[Z] [X]
HOPITAL PELLEGRIN
SERVICE DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
[Adresse 14]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX02]    Fax : [XXXXXXXX01]   [Localité 15]. : 06.32.49.14.16
Mèl : [Courriel 17]
 
lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix,  avec pour mission de :
 
* Convoquer les parties, et, dans le respect du principe de la contradiction,
* Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission,
* procéder à l’examen du demandeur, 
* décrire les lésions en relation directe et certaine avec l’accident litigieux, 
 
Sur les préjudices temporaires (avant consolidation)
* Déterminer la durée et le degré du déficit fonctionnel temporaire DFT (soit la durée l'incapacité temporaire totale ITT, et celle pendant laquelle sa capacité à mener une activité professionnelle a été réduite ainsi que la proportion dans laquelle elle a été réduite ITP),
* Décrire l’aptitude à la réalisation des actes quotidiens et essentiels de la vie,
* Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies, dans la mesure où elles n’entraînent pas de déficit fonctionnel proprement dit, les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
* Dire s’il existe un préjudice esthétique (ou autre) temporaire,
* Préciser la nécessité et la durée d’une aide à domicile avant la consolidation,
 
* Fixer la date de consolidation, 
 
Sur les préjudices permanents (après consolidation)
* Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun”, le déficit fonctionnel permanent DFP (soit le taux d’IPP imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions),
* Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, 
* Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
* Lorsque la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de loisirs ou encore un préjudice sexuel, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif,                                  
* Le cas échéant, donner un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome,
* Dire si des soins futurs sont nécessaires, en indiquer la nature, la quantité,
* Préciser la nécessité, la durée et la qualification d’une tierce personne après la consolidation,
 
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
 
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise,
 
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
                                                                      
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original  sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 10] (01 40 97 14 82), dans le délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
 
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,
 
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,
 
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
 
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
                                                                                                                                 
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
 
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,
 
FIXONS à la somme de 1 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par Madame [C] [R], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné d’une copie de la présente décision,
 
DISONS qu’il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) :
[Courriel 16],
 
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, 
 
DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
 
CONDAMNONS la société AXA ASSURANCE IARD à verser à Madame [C] [R] la somme provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
 
LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés,
 
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
 

FAIT À [Localité 13], le 21 mars 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Céline PADIOLLEAU, Juge placée