TJ 49007, 21 mars 2025, RG 25/00260

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00260
N° Portalis DBY2-W-B7J-H32I
Minute : 25/00260
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE CESAME
Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Mme [C] [P], soeur et tiers demandeur à l’hospitalisation, non comparant

DÉFENDEUR :

Mme [J] [T]
Comparant, assisté de Me Elsa AUDIDIER FICHELSON, avocat barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Agnès LEGRAIN, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du CESAME le 13 mars 2025, concernant :

Mme [J] [T]
née le 02 Septembre 1952 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 18 mars du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [T] [J] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 20 mars, porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 21 mars 2025.
Mme [T] [J] a comparu et indiqué qu’elle comprenait les raisons de son hospitalisation

Le tiers a été avisé de l’audience

Maitre Elsa AUDIDIER FICHELSON a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [T] [J] née le 2 juillet 1952 a été admise le 13 mars à 10h02 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 14 MARS , à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [P] [C] sa soeur , au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 13 mars à 10h02 émanant du docteur [M] et d’un second certificat médical en date du 13 MARS à 16h43 émanant du DR [Z] , lesquels indiquaient que la patiente bipolaire, inobservante de ses traitement et présentant un trouble non sevré de consommation d’alcool, présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une agitation psychomotrice, une irritabilité, une incurie, une majoration de ses consommations d’alcool entrainant des mises en danger, une insomnie avec déambulation nocturne, un mesusage de son traitement, une anosognosie ; que l’hospitalisation était nécessaire pour permettre la réévaluation du traitement de fond au regard des commorbidités physiques.

Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Mme [T] [J] .

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [T] [J] le 14 MARS .

Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 18 mars , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 13 mars à 10h02 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [I] le 14 mars à 09h50 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [X] le 15 mars à 11h33 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 17 mars par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 17 mars à la connaissance de Mme [T] [J] .

L’ avis motivé en date du 17 MARS , dressé par le docteur [X] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que la patiente présente encore un discours prolixe légèrement diffluent et difficilement canalisable, une insomnie persistante, qu’elle avait pu faire état dans le service d’hallucinations visuelles, qu’elle présentait des difficultés d’échanges durant la discussion semblant favorisées par une amnésie antérograde, qu’elle n’avait pas conscience de ses troubles et n’adhérait pas aux modalités de soins actuelles .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Mme [T] [J] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS