TJ 14118, 13 mars 2025, RG 24/01086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/01086 -
N° Portalis DBW5-W-B7I-IYF3

Minute :

DESISTEMENT

DU : 13 Mars 2025

E.P.I.C. INOLYA

C/

[E] [B]

Copie conforme délivrée le :

à

INOLYA
Me Gaston ROMY - Case 117

DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA
dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX

représentée par Mme [Y] [M], dûment munie d’un pouvoir écrit

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [B]
demeurant 22 Rue de la Résistance - 14540 SOLIERS

représenté par Me Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 117

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Octobre 2024
Date des débats : 13 Mars 2025

VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 11 Mars 2024 ;

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur a expressément accepté ce désistement ;

ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à Me Gaston ROMY ;

CONSTATE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens au demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mars 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffière présente à l’audience.

LE GREFFIER LE JUGE