TJ 63113, 11 mars 2025, RG 24/00888

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00888 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2S7

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 11 Mars 2025

S.A. CREATIS
Rep/assistant : Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE

C /

Monsieur [X] [C]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 11 Mars 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 11 Mars 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 14 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 11 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CREATIS, demeurant 61 Avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE substituée par Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [C], demeurant 2 rue de la Résistance - L'Enclos, Pavillon 29 - 63510 MALINTRAT

non comparant, ni représenté