TJ 63113, 13 mars 2025, RG 24/00735

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00735 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYD5

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Mars 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT
Rep/assistant : Mme [H] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial

C /

Monsieur [Y] [P]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 13 Mars 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 13 Mars 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Mme [H] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [P], demeurant 46 rue du Jardinot, Les Lavandières - Bat 01 - 63830 NOHANENT

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