TJ 63113, 13 mars 2025, RG 24/00118

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00118 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOFR

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Mars 2025

Société OPHIS venant aux droits de OPAC du PUY-DE-DÖMEet du MASSIF CENTRAL.
Rep/assistant : M. [R] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial

C /

Monsieur [D] [H]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 13 Mars 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 13 Mars 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société OPHIS venant aux droits de OPAC du PUY-DE-DÖMEet du MASSIF CENTRAL., demeurant 32 rue de Blanzat - CS 30008 - 63058 CLERMONT-FERRAND CEDEX

représentée par M. [R] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [H], demeurant 16 boulevard Paul Pochet Lagaye - Bat. B, Appt. 0022, 3ème étage - 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté