TJ 63113, 13 mars 2025, RG 24/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00043 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZPB

NAC : 5AA 0A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 13 Mars 2025

S.C.I. LES 3 FILLES
Rep/assistant : Maître Maxime MANIERE de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [L] [M]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 13 Mars 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 13 Mars 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé de l'ordonnance au 13 Mars 2025, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. LES 3 FILLES, demeurant 10 chemin de la Chapelle - 63720 ENNEZAT

représentée par Maître Maxime MANIERE de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [M], demeurant 8 Place du 08 Mai - Étage 1, Porte 902 - 63450 SAINT-AMAND-TALLENDE

non comparant, ni représenté