TJ 57463, 18 mars 2025, RG 24/00629

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00629 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LDDN

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ÉRREUR MATÉRIELLE

DU 18 MARS 2025 DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 26 NOVEMBRE 2024 N° 24/00271 (N° DE MINUTE 24/00546)

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [D],
demeurant [Adresse 4]

représenté par e [B] [N] de l’ASSOCIATION MES [V] & [N], demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [G],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Pauline GURNARI, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302

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Vu l'ordonnance n° RG 24/00271 prononcée le 26 novembre 2024 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé ;

Vu la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée le 13 décembre 2024 par Monsieur [L] [G] aux fins que l'ordonnance soit modifiée ;

Vu l'absence d'observations de Monsieur [Y] [D] sollicitées par le greffe ;

MOTIVATION

En application de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Dans les motifs de l'ordonnance du 26 novembre 2024, le Juge des référés a dit que :
- S'agissant des désordres relatifs aux panneaux photovoltaïques, il conviendra d'ordonner une mesure d'expertise ;
- Concernant les constatations afférentes aux arbres situés sur la propriété de Monsieur [L] [G], il conviendra de faire procéder à des constatations ;
- Pour le surplus, Monsieur [Y] [D] ne produit aucun élément qui permettrait d'accréditer un litige possible au sujet de détritus et/ou poubelles présents sur le fonds [G], de gouttière du fonds [G] se déversant se le fonds [D] ou d'ouvertures directes de la dépendance [G] existant sur le fonds [D];
- Dès lors les griefs invoqués à ce titre ne seront pas inclus dans la mission confiée à l'expert ou au constatant.

C'est par donc par l'effet d'une erreur purement matérielle que ces réserves n'ont pas été reprises dans le dispositif de l'ordonnance du 26 novembre 2024.

Aussi convient-il d'ordonner la rectification de l'ordonnance selon les modalités prévues au dispositif de la présente.

Par ailleurs, toujours dans les motifs de la décision, il est dit qu'il ressort du rapport d'expertise amiable que Monsieur [Y] [D] a coupé ses arbustes en limite de propriété conformément aux prescriptions mais il reste encore un néflier à élaguer ou couper et qu'en conséquence, la mesure de constatation portera également sur les plantations situées sur la propriété de Monsieur [L] [G].

C'est par donc là aussi par l'effet d'une erreur purement matérielle qu'il est fait référence aux plantations situées sur la propriété de Monsieur [L] [G] au lieu de la propriété de Monsieur [Y] [D].

Aussi convient-il d'ordonner la rectification de l'ordonnance selon les modalités prévues au dispositif de la présente.

En application de l'article R. 93, II, 3° du Code de procédure pénale, les dépens seront supportés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS