TJ 68224, 21 mars 2025, RG 23/01599
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé à l’audience
du 21 mars 2025
Deuxième Chambre Civile
Délivrance clause exécutoire à
Me ELSAESSER, Me KOIS
Me SCHWEITZER
le
Délivrance copie certifiée conforme à
MP, THEMIS
le
le
N° RG 23/01599 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IL45
N° minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
ENTRE
Monsieur [D] [W]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 8]
représenté par Maître Jean pierre KOIS, avocat au barreau de MULHOUSE
DEMANDEUR
ET
Madame [O] [K]
agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [G] [K] né le [Date naissance 1] à [Localité 12] et intervenante volontaire en son nom personnel
née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE
DEFENDERESSE
CONCERNE : Action en contestation de paternité - hors mariage -
LE TRIBUNAL COMPOSE DE :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge
Greffier : Madame Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé et de Madame Lou-Ann GALERNE, Greffier lors des débats
L'instruction de la procédure ayant été close par ordonnance, l'affaire a été appelée le 24 Janvier 2025 devant le tribunal qui en a délibéré et a rendu le jugement à l'audience publique de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement prononcé en audience publique, mixte, contradictoire et susceptible d'appel,
CONSTATE que Monsieur [D] [B], né le [Date naissance 6] 1965, est le père biologique de l’enfant [G] [K] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 12] (68) ;
DEBOUTE Madame [O] [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [D] [B] aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE Monsieur [D] [B] à verser à Madame [O] [K] la somme de 600 euros (six-cent euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l'a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un mars
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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