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TJ 31555, 5 mars 2025, RG 24/03228


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Date
05/03/2025
Numéro
24/03228
Lieu / cour
tj31555
Chambre
PROCEDURES SIMPLIFIEES
Type
other
Id
67dde9b48962745b78e4dc4c

Texte de la décision

1,523 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 24/03228 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDDA

N° B 25 /529

DÉSISTEMENT

DU : 05 Mars 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES à toutes les parties
le :

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [S] [K] [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
[Adresse 3]
[Adresse 4]
IRLANDE

représentée par Me FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Juin 2024

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que la défenderesse représentée par son conseil a expressément accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [S] [K] [O] [T] ;

Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;

DIT que Madame [S] [K] [O] [T] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 05 Mars 2025 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire,statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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