TJ 31555, 20 mars 2025, RG 24/04466

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04466
N° Portalis DBX4-W-B7I-TRPJ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

[C] [D]
[Y] [N] épouse [D]

C/

[E] [T]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 20 Mars 2025

à la SELARL ALMUZARA-MUNCK

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [D]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [Y] [N] épouse [D]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [E] [T]
demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement les 7 et 08 septembre 2022, M. [C] [D] et Mme [Y] [N] épouse [D], par l'intermédiaire de leur mandataire, la SARL AGESTIS, ont donné à bail à Mme [E] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], avec emplacements de stationnement en sous-sol n° 43 et 44, pour un loyer mensuel de 641,42 € et 80 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [C] [D] et Mme [Y] [N] épouse [D] ont fait signifier, le 02 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 2.655,24 euros.

M. [C] [D] et Mme [Y] [N] épouse [D] ont ensuite fait assigner Mme [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 31 janvier 2025, M. [C] [D] et Mme [Y] [N] épouse [D] - représentés par leur conseil - précisent que le principal a été réglé et en conséquence demandent que soient prononcées uniquement les condamnations de la défenderesse à une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer, du signalement à la Ccapex et de la dénonce de l'assignation à la Préfecture.

Mme [E] [T], présente, ne forme pas d'observations.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES :

Mme [E] [T] ayant apuré sa dette, il convient de constater le désistement des demandes en résiliation de bail, expulsion, et en paiement de M. [C] [D] et Mme [Y] [N] épouse [D] à son égard.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [E] [T], ayant régularisé les sommes objet du litige en cours d'instance, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [C] [D] et Mme [Y] [N] épouse [D], Mme [E] [T] sera condamnée à verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS