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CA Rouen, 21 mars 2025, RG 25/00187


Vérifier : CA Rouen, 21 mars 2025, RG 25/00187 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/03/2025
Numéro
25/00187
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
67de532571d6ac66dfba6afb

Texte de la décision

1,344 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00187 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3ND

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 25 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00681

Société [10] venant aux droits de la SAS [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

[5] [Localité 6] [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 15 janvier 2025 par laquelle la société [10] venant aux droits de la SAS [7], a interjeté appel d'un jugement rendu par le Pole social du tribunal judiciaire de ROUEN le 25 novembre 2024,

vu les conclusions du 13 mars 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

vu le courrier du 14 mars 2025 par lequel la partie intimée déclare accepter ce désistement.

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de la société [10] venant aux droits de la SAS [7] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 9] le 21 Mars 2025

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