CA Paris, 21 mars 2025, RG 24/02706

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[W] [R]

c/

[2]

N° RG 24/02706 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNB7

Sur appel d'un jugement

rendu le 15 Mars 2024

par le Pole social du TJ de [Localité 3]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

( n° , 1 page)

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Mme [W] [R], appelante, a, suivant courrier électronique, le 24 février 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement N°RG 21/00289 rendu le 15 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Melun.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de Mme [W] [R],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 10 février 2027 à 9h00.

Fait à [Localité 4], le 21 Mars 2025

La greffière, Le président.