Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/02706
CA Paris, 21 mai 2026, RG 24/02706
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02706 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4IO Décision déférée à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02706
TJ 93008, 14 mai 2026, RG 24/02706
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02706 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MZ4 Jugement du 14 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02706 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MZ4
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 24/02706
TJ 54395, 20 avr. 2026, RG 24/02706
DU : 20 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02706 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JHJ6 / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE VINGT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEM
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ca other ca_nimes n° 24/02706
CA Nimes, 2 févr. 2026, RG 24/02706
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02706 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJML COUR D'APPEL DE NIMES 30 mai 2023 RG:21/01770 S.A.S. [9] C/ [S] Grosse délivrée le 02 FEVRIER 2026 à : - Me JONZO - Me LEONA
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ca other ca_grenoble n° 24/02706
CA Grenoble, 20 janv. 2026, RG 24/02706
N° RG 24/02706 N° Portalis DBVM-V-B7I-MK76 C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES la SCP GOURRET JULIEN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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ca annulation ca_caen n° 24/02706
CA Caen, 20 nov. 2025, RG 24/02706
AFFAIRE : N° RG 24/02706 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de Caen en date du 04 Septembre 2024 RG n° 24/003802 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 APPELANTE : Madame [M] [B] née le [Da
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/02706
TJ 41018, 5 nov. 2025, RG 24/02706
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/02706 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUFM N°minute : 25/00383 DEMANDERESSE : S.A. REGIONALE D’H.L.M. LOIR ET CHER LOGEMENT [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avoca
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 24/02706
TJ 68224, 14 oct. 2025, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/01834 N° RG 24/02706 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCJB Section 2 Républ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/02706
TJ 86194, 5 sept. 2025, RG 24/02706
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02706 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQBS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 05 Septembre 2025 DEMANDERESSE : Madame [V] [O] veuve [D] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe BROTTIER, avocat au
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ca other ca_rennes n° 24/02706
CA Rennes, 4 sept. 2025, RG 24/02706
4ème Chambre ARRÊT N° 209 N° RG 24/02706 N°Portalis DBVL-V-B7I-UYBT (Réf 1ère instance : 24/00055) (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/02706
TJ 22278, 25 août 2025, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 25 AOUT 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 25 Août 2025 N° RG 24/02706 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWNT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/02706
TJ 13055, 11 juill. 2025, RG 24/02706
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 13] [Adresse 15] [Localité 3] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/0[Immatriculation 7] Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02706 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5B2I Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [T]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02706
TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elie SULTAN Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02706 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HXV N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeu
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ca other ca_amiens n° 24/02706
CA Amiens, 27 mai 2025, RG 24/02706
ARRET N° FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE C/ [B] [B] [B] [B] Société [14] CPAM DES FLANDRES Copie certifiée conforme délivrée à : - FIVA - Mme [E] [B] - Mme [J] [B] - M. [R] [B] - M. [G] [A] [B] - Société [14] - CPAM DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/02706
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Février 2025 GROSSE : Le 15 Mai 2025 à Me Henri LABI Le ............................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/02706
TJ 97411, 15 mai 2025, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02706 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G23Q NAC : 78K JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 15 mai 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02706
TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/02706 N° Portalis 352J-W-B7I-C4C47 N° MINUTE : 5 Assignation du : 19 Février 2024 JUGEMENT rendu le 05 Mai 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 24/02706
TJ 44184, 30 avr. 2025, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] C.S 40263 [Localité 1] N° RG 24/02706 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FP4S Minute : JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 AFFAIRE : [Z] [I] C/ [J] [Y] Copie certifiée conforme Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT _____________________
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 24/02706
TJ 68224, 24 avr. 2025, RG 24/02706
N° RG 24/02706 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDSG Madame [P] [K] [S] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02706 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDSG Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par
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ca other ca_rouen n° 24/02706
CA Rouen, 27 mars 2025, RG 24/02706
N° RG 24/02706 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXDR COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 27 MARS 2025 SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION DÉCISION DÉFÉRÉE : 2019F00583 Tribunal de commerce du Havre du 18 juin 2021 APPELANTE : SA DIAC [Adresse 1] [Lo
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