CA Paris, 21 mars 2025, RG 23/03747

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

---

PARTIES EN CAUSE :

Société SAS [5] représenté par son service AT/MP

c/

[3]

N° RG 23/03747 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXJU

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 07 Avril 2023 (n° , pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [5], appelante, a, suivant courrier électronique, le 7 mars 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement N°RG 22/01874 rendu le 7 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [5],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 25 février 2026 à 9h00.

Fait à [Localité 4], le 21 Mars 2025,

La greffière, Le président.