CA Paris, 21 mars 2025, RG 21/09468

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 21 Mars 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09468 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVCT

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 20/01138

APPELANT

[6] - 94

[Adresse 2]

[Localité 3]

dispensée de comparution

INTIMEE

Madame [H] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

Mme Sophie COUPET, conseiller

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre

et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n°RG 20/01138 rendu le 29 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à Mme [H] [I].

À l'audience du 29 janvier 2025 à 9h00, le conseil de la caisse, confirme oralement les termes du courrier électronique par lequel sa cliente, le 22 janvier 2025, avait informé la cour de son désistement d'appel.

Mme [I] n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique de son conseil, le 22 janvier 2025, elle avait accepté ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la caisse et accepté par Mme [I] est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS,