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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 21/09468

    CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 21/09468

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/09468 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWEH [E] [M] C/ S.A.S. CSF Copie exécutoire délivrée le : 03 AVRIL 2025 à : Me Céline

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef71738d5c08d4a262e6ca
  • ca other ca_paris n° 21/09468

    CA Paris, 21 mars 2025, RG 21/09468

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Mars 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09468 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVCT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 67de533071d6ac66dfba6b65

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1