CA Paris, 21 mars 2025, RG 25/01534

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 mars 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01534 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAAZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mars 2025, à 11h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [O] [L]

né le 29 Juin 1999, de nationalité Gambienne

ayant pour conseil en première instance, Me Jean-bernard Bosquet-Denis, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 mars 2025, à 11h33, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant la demande de mise en liberté recevable, ordonnant la mise en liberté de [O] [L] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obilgation de quitter le territoire national,

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 20 Mars 2025 , à 12h34;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 Mars 2025, à 17h03, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 20 mars 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [O] [L] à 18h10,

- à Me Jean-bernard Bosquet-Denis, avocat au barreau de Paris à 17h03

- et au préfet de police, à 17h03;

- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [O] [L] du 20 mars 2025 à 19h33, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel.

Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé ne dispose pas d'une adresse personnelle stable et effective, ni travail. Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS