CA Paris, 21 mars 2025, RG 25/02658

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRÊT EN ERREUR MATERIELLE

DU 21 MARS 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02658 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZJS

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Janvier 2025-Cour d'Appel de PARIS- RG n° 21/21145

APPELANTE

S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 025 526

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

INTIMÉE

S.A.R.L. PRESTATIONS EVENTUS

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 4]

immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 798 454 542

Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

COMPOSITION DE LA COUR :

la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

a, en vertu de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience, après avoir recueilli les observations des parties.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt du 17 janvier 2025 du pôle 5 chambre 11 de la cour d'appel de Paris RG n°21/21145 rendu entre les sociétés Veolia Eau - compagnie générale des eaux et Prestations Edentus ;

SUR CE,

Il est disposé à l'article 462 du code de procédure civile que :

'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. (Décr. no 2010-1165 du 1er oct. 2010, art. 15-1o, en vigueur le 1er déc. 2010) «Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.»

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'

Aux termes de l'en-tête de l'arrêt visé ci-dessus, le nom de l'avocat plaidant mandaté par la société Veolia Eau - compagnie générale des eaux n'est pas mentionné.

Il convient de rectifier cette erreur suivant les modalités décidées ci-dessous et les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS,