CA Lyon, 20 mars 2025, RG 25/02176

N° RG 25/02176 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH42

Nom du ressortissant :

[W] [J] [D]

[D]

C/

PREFETE DE L'ISERE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 20 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [W] [J] [D]

né le 17 Janvier 1997 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4]

ayant pour conseil Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIMEE :

Mme LA PREFETE DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Mars 2025 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêté du 15 mars 2025, pris le jour de la levée d'écrou d'[W] [J] [D] du centre pénitentiaire de [Localité 3]-[Localité 6] à l'issue de l'exécution d'une peine de 30 jours d'emprisonnement résultant de la révocation partielle, ordonnée le 28 février 2025 par le juge de l'application des peines de Grenoble, d'une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans prononcée le 25 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Grenoble pour des faits de violence aggravée par deux circonstance suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive, la préfète de l'Isère a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée d'un an édictée le 11 septembre 2024 par l'autorité administrative et notifiée le même jour à l'intéressé.

Par requête enregistrée le 15 mars 2025 à 17 heures 29 par le greffe, [W] [J] [D] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par la préfète de l'Isère, en excipant de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, de l'insuffisance de motivation au regard de ses garanties de représentation et de sa vulnérabilité, du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, de l'erreur manifeste d'appréciation quant à sa vulnérabilité et ses garanties de représentation, ainsi que du caractère disproportionné de son placement en rétention.

Suivant requête du 16 mars 2025, reçue au greffe le 17 mars 2025 à 14 heures 58, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[W] [J] [D] pour une première durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 18 mars 2025 à 15 heures 05, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, après avoir pris acte du désistement à l'audience du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré recevable la requête d'[W] [J] [D], régulière la décision prononcée à son encontre, recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, régulière la procédure diligentée à son encontre et ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration reçue au greffe le 19 mars 2025 à 13 heures 55, [W] [J] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté, en soutenant que la décision de placement en rétention est irrégulière du fait de l'insuffisance de motivation au regard de ses garanties de représentation et de sa vulnérabilité, du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, de l'erreur manifeste d'appréciation quant à sa vulnérabilité et ses garanties de représentation, ainsi que du caractère disproportionné de son placement en rétention.

Par courriel adressé le 19 mars 2025 à 14 heures, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 20 mars 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture de l'Isère reçues par courriel le 19 mars 2025 à 20 heures 29 tendant à la confirmation de la décision entreprise,

Vu l'absence d'observations de la part du conseil d'[W] [J] [D],

MOTIVATION

L'appel d'[W] [J] [D], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

En l'espèce, il y a lieu de constater que la requête d'appel d'[W] [J] [D] est une réplique quasiment à l'identique de la requête en contestation déposée devant le premier juge, puisqu'elle reprend exactement les mêmes moyens de fait et de droit que ceux articulés en première instance, sauf celui relatif à l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté dont il s'était déjà désisté en première instance.

Il est par ailleurs à noter qu'aucune pièce nouvelle n'accompagne cet acte d'appel auquel est uniquement annexée l'ordonnance rendue le 19 mars 2025.

Dans ces circonstances, il sera relevé que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la réponse apportée par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale, uniquement délestée du moyen précité qui n'avait pas été soutenu.

C'est pourquoi, en l'absence de moyen(s) nouveau(x) et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement.

Aucune atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention n'est en outre démontrée ni même alléguée par [W] [J] [D].

En conséquence, il y a lieu de considérer que les éléments dont excipe [W] [J] [D] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS