CA Caen, 3 mars 2025, RG 24/03087
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 24/03087 -
Appel du jugement du Tribunal de proximité d'Avranches/ du 13 Novembre 2024
Madame [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS24206
APPELANTE
Monsieur [X] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/03087,
Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 31 Décembre 2024 à Me Elise CRAYE , conseil de l'appelante,
Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre du 04 F'vrier 2025,
Vu le courrier de Me CRAYE du 11 Février 2025 indiquant avoir dénoncé son mandat, n'ayant plus de nouvelles de sa cliente,
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Madame [U] [G], représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS24206
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à CAEN, le 03 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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