CA Amiens, 21 mars 2025, RG 24/04062

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/03047 du : 17 Septembre 2024

RG : N° RG 24/04062 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGIA

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 2] en date du 23 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/01576

S.C.E.A. [W]

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [X] [V] - Monsieur [X] [V]

Entrepreneur individuel, immatriculé au RCS d'[Localité 3] sous le n° 792 980 492, y exerçant [Adresse 1]

Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

E.U.R.L. [V] [X]

INTIMÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Vu l'ordonnance n° RG 23/01576 ' n° Portalis DB26-W-B7H-HR6S rendue le 23 mai 2024 par le conseiller de la mise en état du tribunal judiciaire d'Amiens ;

Vu la déclaration d'appel de la SCEA [W] en date du 17 septembre 2024 ;

Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai du 19 novembre 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de la SCEA [W] notifiées par RPVA le 21 février 2025, par lesquelles elle demande au président de la chambre de constater l'effet extinctif de l'instance d'appel n°RG 24/04062 par la notification des présentes conclusions de désistement.

SUR CE

Aux termes des articles 400 et 401 du code procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la SCEA [W] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions de désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement de l'appel et de le déclarer parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, la SCEA [W] sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS