CA Amiens, 21 mars 2025, RG 24/03487

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 3]

Minute n°85

Acte de saisine du : 20 Août 2024

RG : N° RG 24/03487 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFDZ

Décision attaquée : en date du

S.A.S.U. [4]

Etablissement de [Localité 5]

Représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 20 Août 2024 par la S.A.S.U. [4]

Considérant qu'à l'audience de ce jour, la S.A.S.U. [4] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS