TJ 59350, 18 mars 2025, RG 25/00563

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 18 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00563 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLRW - M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] / M. [C] [F]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [C] [F]
Assisté de Maître Zouheir ZAIRI, avocat commis d’office
En présence de Mme [L] [D], interprète en langue ourdou,

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]
Représenté par M. [Y] [S]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “Je suis né au Cachemire et j’ai la nationalité pakistanaise.”

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours
- erreur d’appréciation sur les garanties de représentation
- insuffisance de motivation en fait
- erreur de droit et défaut de base légale
L’intéressé a un passeport et a l’intention de demander l’asile en France.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je veux faire une demande d’asile et rester en France, ma vie est en danger au Cachemire. Je suis dans le parti d’opposition au Cachemire et c’est très grave. Ne me renvoyez pas au Pakistan, ma vie est en danger là bas. ”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 25/00563 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLRW

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15/03/2025 à 13h40 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] ;

Vu la requête de M. [C] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17/03/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 17/03/2025 à 17h33 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17/03/2025 reçue et enregistrée le 17/03/2025 à 10h56 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]
préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [S], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [C] [F]
né le 17 Juin 1997 à [Localité 3]
de nationalité Pakistanaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Zouheir ZAIRI, avocat commis d’office
En présence de Mme [L] [D], interprète en langue ourdou,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 15 mars 2025 notifiée le même jour à 13H40 , l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [F] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 17 mars2025, reçue le même jour à 17H33 , [C] [F] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [C] [F] soutient les moyens suivants :

- insuffisance de motivation en fait
- il a déposé une demande d’asile au centre de rétention le 17 mars 2025.
Il ajoute oralement le moyen sur l’erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation.

Le représentant de l’administration est entendu dans ses observations.

II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 17 mars 2025, reçue le même jour à 10H56, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [C] [F] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée.

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Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur la décision de placement en rétention

L’arrêté de placement reprend la situation de l’intéressé, reprenant les élements de l’audition, à savoir que ce dernier est étudiant en Grande Bretagne, avec un permis de résidence périmé depuis octobre 2024, sans apporter la preuve d’une demande de renouvellement en cours. Il est également repris son refus de retourner en Angleterre et sa volonté de formler une demande d’asile en France, ce qu’il a pu faire au centre de rétention.

L’arrêt de placement est parfaitement motivé en fait, et aucune erreur manifeste sur les garanties de représentation ne peut être relevée, l’intéressé n’ayant aucun papier d’identité ou titre de séjour valable, il est arrivé de manière irrégulière sur le territoire et il n’a aucun logement ou ressource.

La formalisation de la demande de droit d’asile ne fait pas obstacle à la rétention.

Les moyens sont rejetés.

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Une demande de routing a été effectuée ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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