TJ 59350, 17 mars 2025, RG 24/01561
Vérifier : TJ 59350, 17 mars 2025, RG 24/01561 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01561 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQYG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 MARS 2025
N° RG 24/01561 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQYG
DEMANDERESSE :
Mme [L] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4],
représentée par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [U], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER,
Assesseur : Vianney HERMAN, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 24 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2025 puis prorogé au 17 mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles
ATTRIBUE la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Mme [L] [K] à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans ;
DIT que cette prestation est attribuée à hauteur 3,35 heures par jour se décomposant comme suit :
- 2,35 heures par jour, 7 jours sur 7, au titre des " actes essentiels de la vie " ;
- 1 heure par jour, 7 jours sur 7, au titre des " actes de soutien à l'autonomie " ;
CONDAMNE la [8] à payer les prestations dues à Mme [L] [K] sur la période du 1er janvier 2022 au 17 janvier 2023 ;
CONDAMNE la [7] à payer les prestations dues à Mme [L] [K] sur la période du à compter du 18 janvier 2023 ;
CONDAMNE la [7] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Greffier Le Président
Christian TUY Benjamin PIERRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.