TJ 59350, 6 mars 2025, RG 24/02324
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
06 Mars 2025
Affaire : N° RG 24/02324 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y27M
DEMANDERESSE :
S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEFENDERESSE :
[6] [Localité 8] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que par courrier reçu le 04 février 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. [5] de son instance et de son action,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
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