TJ 59350, 14 mars 2025, RG 22/07477
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/07477 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTPV
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DEMANDEUR:
M. [C] [W]
né le 1er décembre 2003 à [Localité 5] (Bangladesh)
domicilié : chez FJT Prim Toit
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Mars 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Mars 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que Monsieur [C] [W] se disant né le 1er décembre 2003 à [Localité 5] au Bangladesh est français ;
ORDONNE en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [W] [C] le 1er juin 2022 ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public à payer à Maître [Y] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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