TJ 59350, 14 mars 2025, RG 22/07240
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/07240 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSUF
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DEMANDEUR:
M. [L] [G]
né le 10 décembre 2003 à [Localité 6] (Pakistan)
domicilié : chez France Terre d’Asile
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2107 du 22/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Mars 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Mars 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que [L] [G], né le 10 décembre 2003 à [Localité 6] au Pakistan, est français ;
Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
Condamne le Trésor public à payer à Maître Marion Vergnole la somme de 1000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne le Trésor public à supporter les dépens de l’instance ;
Déboute le requérant de ses demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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