Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07240
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 22/07240
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07240 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEWB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 -
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ca other ca_rennes n° 22/07240
CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 22/07240
2ème Chambre ARRÊT N°323 N° RG 22/07240 N° Portalis DBVL-V-B7G-TLDH (Réf 1ère instance : 20/02847) (1) SARL [Adresse 9] C/ Mme [T] [Y] S.A.M.C.V. MAIF CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PELOIS - Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/07240
TJ 59350, 14 mars 2025, RG 22/07240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/07240 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSUF JUGEMENT DU 14 MARS 2025 DEMANDEUR: M. [L] [G] né le 10 décembre 2003 à [Localité 6] (Pakistan) domicilié : chez France Terre d’Asile [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marion VE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07240
TJ Bordeaux, 23 avr. 2024, RG 22/07240
N° RG 22/07240 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBFF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 39H N° RG 22/07240 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBFF Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L. PRINTEKNOLOGIES C/ S.A.R.L. ETIQ-PRINT, [O] [J] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SELA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07240
TJ Paris, 24 janv. 2024, RG 22/07240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Didier NAKACHE Me Francis MARTIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francis MARTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/07240 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMIS N° MINUTE : 1/23 JTJ JUGEMENT re
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07240
CA Lyon, 1 nov. 2022, RG 22/07240
N° RG 22/07240 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSXY Nom du ressortissant : [B] [T] [T] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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