TJ 59350, 14 mars 2025, RG 25/02536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/02536 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKDI

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 14 MARS 2025

DEMANDEUR :

M. [P] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Mme [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Iwona PARAFINIUK, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Mars 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 2 février 2023, M. [P] [G] a fait assigner Mme [X] [O] devant le tribunal judiciaire de Lilleen responsabilité civile extra-contractuelle.

Après avoir recueilli l’accord des parties, le juge de la mise en état a ordonné une médiation le 28 avril 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, M. [P] [G] demande au juge de la mise en état :
Vu l’article 394 du code de procédure civile,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
- Acter son désistement d’instance et d’action de M. [P] [G] à l’égard de Mme [X] [O].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2025, Mme [X] [O] demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater le désistement d’instance de M. [G] ;
- Constater l'extinction de la présente instance pendante devant le tribunal de céans sous le numéro RG 23/01753 ;
- Prononcer une décision de dessaisissement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS