TJ 59350, 11 mars 2025, RG 24/02942
Vérifier : TJ 59350, 11 mars 2025, RG 24/02942 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
11 Mars 2025
Affaire : N° RG 24/02942 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC4C
DEMANDERESSE :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Madame [U] [C], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
M. [V] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par [5] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.