TJ 97411, 20 mars 2025, RG 25/00417

MINUTE N° 25/46
AFFAIRE N° RG 25/00417 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAJQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE CADUCITÉ

AUDIENCE DU 20 Mars 2025

DEMANDEUR

M. [H] [P] [W] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3] ([Localité 7])
ni comparant, ni représenté,

DEFENDERESSE

Société [Adresse 4] DU VERGER
[Adresse 1]
[Localité 3] ([Localité 7])
Rep/assistant : Maître Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, substitué par Me RATINAUD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep légal : M. DPI CONSEIL

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière   

L’affaire a été appelée à l’audience le 20 mars 2025.
Le jugement a été prononcé le jour même.

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Expédition délivrée le 03/04/2025 aux parties et Me MOUTOUALLAGUIN

Par acte du 16 mai 2024, Monsieur [H] [P] [W] [S] a saisi la juridiction.

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Monsieur [H] [P] [W] [S] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui, et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

La société [Adresse 5] n’a pas requis un jugement sur le fond.

Dès lors, il convient de déclarer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS