TJ 93008, 19 mars 2025, RG 22/09149
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 22/09149 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSFP
URSSAF [Localité 2]
Représentant : Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0213
C/
S.C.I. [Localité 3] JEAN JACQUES ROUSSEAU
Représentant : Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1043
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SCI MONTREUIL
Représentant : Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0262
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
S.A.R.L. TERRATER
Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de Terrater Constructions
Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Représentant : Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242
SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés Brézillion et de ROISSY TP
Représentant : Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2308
S.A. SMA SA, assureur de la société TERRATER
Représentant : Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195
S.A.S. QUALICONSULT
Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579
Société ROISSY TP
Représentant : Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0517
S.A.R.L. TERRATER CONSTRUCTIONS
S.A.S. BREZILLON
Représentant : Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP
HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J017
Monsieur [G] [M]
Représentant : Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242
Madame [K] [Y]
Représentant : Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242
Monsieur [O] [E]
Mutuelle des Architectes Français (MAF), en sa qualité d’assureur de M. [O] [E]
Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Hermance MERGER n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Hermance MERGER,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 19 Mars 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, Me Pierre ELMALIH, Me Véronique GACHE GENET, Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, Me Hermance MERGER, Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN
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