TJ 35238, 24 mars 2025, RG 24/09042
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 24 Mars 2025
N° RG 24/09042 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LJWU
Epoux [E]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [S] [J] [F] [Z] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [K] [W] [U] [E]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anne-marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 03 mars 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Mars 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ;
Vu la requête en divorce déposée le 11 décembre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [S] [Z] et [K] [E] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 décembre 1988 par l’officier d’état civil de [Localité 6] (14) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [S], [J], [F] [Z] : le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8] (35)
- M. [K], [W], [U] [E] : le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 6] (14) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 25 octobre 2024 réglant les effets du divorce ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;
INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale.
LE GREFFIER LE JUGE
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