TJ 35238, 20 mars 2025, RG 23/01487

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 9 février 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux Monsieur [M] [X] et Madame [N] [Z] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 juin 2003 à [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [M] [J] [L] [X] : le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (35)

- Madame [N] [O] [Z]
: le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (35) ;

ORDONNE l’attribution préférentielle à Monsieur [M] [X] du véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 8], à charge pour lui d’assumer le remboursement du crédit contracté pour en financer l’achat ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juillet 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [M] [X] à payer à Madame [N] [Z] la somme de 15.000 € (quinze mille Euros) à titre de prestation compensatoire ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [K] doit être exercée en commun par les deux parents;

ETABLIT la résidence de l’enfant au domicile de M. [M] [X] ;

DIT que, sauf meilleur accord, la mère bénéficiera d’un droit de visite à l’égard de son fils [K] le dimanche des semaines paires de 14h à 18h, en présence de la grand mère maternelle de l’enfant, et sous réserve du souhait de ce dernier ;

DIT que ce droit d'accueil sera suspendu pendant les périodes de congé du père, à charge pour celui-ci d’en informer la mère au mois 1 mois à l’avance ;

DIT qu’il appartiendra au père d’emmener l’enfant au domicile de la grand-mère maternelle, sauf meilleur accord ;
DIT que Madame [N] [Z] est hors d’état de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [K] [X] et déboute en conséquence Monsieur [M] [X] de ses demandes de paiement d’une pension alimentaire et de partage par moitié des frais exceptionnels;

DIT qu’il lui appartiendra cependant de justifier chaque année de sa situation et, en cas d’amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ;

CONDAMNE les parties aux dépens, comprenant les frais d’enquête sociale, chacune pour moitié ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en application de l’article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, Monsieur [M] [X] sera dispensé pour moitié du remboursement des sommes lui incombant envers l’Etat, du fait de sa condamnation aux dépens ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives à l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale.

LE GREFFIER LE JUGE