TJ 35238, 20 mars 2025, RG 23/06582

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 20 Mars 2025

N° RG 23/06582 -
N° Portalis DBYC-W-B7H-KOQF

Epoux [C]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

- aux avocats
le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [T] [S] [B] [Z] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Claire NOEL, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [H] [N] [C]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Marie-gaëlle BERNARD, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007559 du 01/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 16 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 20 Mars 2025
date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU la demande en divorce en date du 21 juillet 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux [Z] et [C] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 mai 2005 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [T] [S] [B] [Z] : le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (29),
- M. [U] [H] [N] [C] : le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (93) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 20 juin 2021 ;
CONDAMNE Mme [Z] aux dépens de l'instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE