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TJ 35238, 24 mars 2025, RG 25/01059


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Date
24/03/2025
Numéro
25/01059
Lieu / cour
tj35238
Chambre
3ème Ch.section C
Type
other
Id
67e1b405f917116c2a9c1b5b

Texte de la décision

2,284 caractères

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 24 Mars 2025

N° RG 25/01059 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LJ3A

Epoux [O]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

- aux avocats
le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [X] [Y] [P] [H] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [G] [O]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 03 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Mars 2025
date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la requête déposée le 2 février 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [X] [H] et [G] [O] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 octobre 2016 à [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [X] [Y] [P] [H] : le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (35)

- M. [G] [O] : le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 18 février 2022 ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.