TJ 35238, 20 mars 2025, RG 23/01299

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 14 février 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux Mme [X] [F] et M. [E] [D];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 juin 2002 à [Localité 7] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [X] [Z] [G] [F] : le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] (35),

- M. [E] [Y] [D]: le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (75) ;

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties relatif à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux sur les points suivants :

- la fixation de la valeur du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 6] (35), appartenant à M. [E] [D], à la somme de 250.000 € ;

- la fixation de la récompense due par M. [E] [D] à la communauté au titre des travaux financés par la communauté sur le bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 6] (35) à la somme de 175.000 € ;

- la fixation de l’actif net de la communauté à la somme de 171.270,19 €, revenant pour moitié à chacun des époux, soit 85.635,10 €, dont à déduire pour M. [E] [D] la récompense dont il est redevable à l’égard de la communauté, portant ses droits à - 89.364,91 €, ;

- l’attribution à M. [E] [D] du solde des comptes bancaires et assurance vie ouverts à son nom pour un montant total de 10.858,36 € ;

- l’attribution à M. [E] [D] du solde du compte bancaire commun des époux pour un montant de 1.747,57 € ;

- la prise en charge par M. [E] [D] du remboursement du capital restant dû au titre de l’emprunt afférent aux travaux de l’immeuble pour un montant de 20.335,78 € ;

- l’attribution à Mme [X] [F] du solde du compte bancaire ouvert à son nom (Livret A) pour un montant de 4.000 € ;

- le versement par M. [E] [D] à Mme [X] [F] d’une soulte d’un montant de 81.635.10 €, payable dans les six mois du jugement de divorce ;

- l’attribution à Mme [X] [F] de la propriété du véhicule automobile DACIA, modèle nouveau DUSTER, immatriculé GB-482- RF, sans comptes entre les époux ;

RENVOIE les parties à procéder en tant que de besoin à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties pour fixer la prestation compensatoire due par M. [E] [D] à Mme [X] [F] à la somme de 37.000 € en capital et, au besoin, condamne M. [E] [D] à payer cette somme à Mme [X] [F], en deniers ou quittances ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE