TJ 78646, 24 mars 2025, RG 24/00895

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]

N° RG 24/00895 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS6F

Minute: 25/00357

S.D.C. DE L' [Adresse 7]

C/

[N] [V] [D] [H] [F]

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française
Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 24 Mars 2025,

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.D.C. DE L' [Adresse 7]
Agissant poursuites et diligences de son syndic FONCIA
Mansart SAS [Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ, substituée par Me Louna GRAPPE, avocats au barreau de PARIS

d'une part,
DEFENDEUR :

Mme [N] [V] [D] [H] [F]
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante
d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 14 novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire en premier,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00895 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS6F et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,