TJ 78646, 24 mars 2025, RG 24/00426

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]

N° RG 24/00426 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJTA

Minute: 25/00359

Société SEQENS

C/

[J] ; [K] [X], [W] [U] [V] [I]

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française
Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 24 Mars 2025,

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société SEQENS
[Adresse 2]
[Localité 9]

représentée par Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

d'une part,

DEFENDEURS :

M. [J] ; [K] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 8]

non comparant

Mme [W] [U] [V] [I]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 8]

non comparante

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 24 juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00426 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJTA et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,

Copie cert
délivrée aux partie